Fin de l’exonération pour les particuliers employeurs de moins de 80 ans

À compter des déclarations de juillet 2026, une évolution importante de la réglementation entre en vigueur pour les particuliers employeurs. Désormais, l’exonération de cotisations patronales liée à l’âge n’est plus accordée à partir de 70 ans, mais uniquement à partir de 80 ans.

Cette réforme aura un impact sur le coût de l’emploi à domicile pour de nombreux particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans. Si vous employez une aide à domicile dans le cadre du mode mandataire, il est important de comprendre ce qui change et d’anticiper les conséquences sur votre budget.

Une exonération désormais réservée aux 80 ans et plus

Jusqu’à présent, les particuliers employeurs âgés de 70 ans ou plus bénéficiaient automatiquement d’une exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Le décret du 8 avril 2026 relève désormais ce seuil à 80 ans. À partir de cette date, seuls les particuliers employeurs âgés de 80 ans ou plus, ou dont le conjoint a atteint cet âge, peuvent continuer à bénéficier de cette exonération liée à l’âge.

Cette mesure s’inscrit dans l’évolution des dispositifs de financement de l’emploi à domicile.

À partir de quand cette mesure s’applique-t-elle ?

Bien que le décret prévoie une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, l’Urssaf a prévu une mise en œuvre progressive.

En pratique, les déclarations effectuées jusqu’au mois de juin 2026 conservent l’ancien dispositif.

En revanche, à compter des déclarations de juillet 2026, les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans ne bénéficieront plus de cette exonération de cotisations liée à leur âge.

Quel impact sur le coût de l’emploi à domicile ?

La suppression de cette exonération entraîne une augmentation des cotisations patronales.

Selon les situations, le coût global de l’emploi d’un salarié à domicile peut augmenter d’environ 15 %. Le montant exact dépend notamment du nombre d’heures réalisées, de la rémunération versée et des autres exonérations éventuellement applicables.

Même si le crédit d’impôt de 50 % reste inchangé, cette évolution représente un coût supplémentaire qu’il est préférable d’anticiper.

Qui est concerné ?

Cette réforme concerne les particuliers employeurs :

• âgés de 70 à 79 ans ;
• employant un salarié à domicile ;
• bénéficiant uniquement de l’exonération liée à l’âge.

En revanche, elle ne concerne pas les personnes qui bénéficient d’une exonération au titre d’une situation de handicap (PCH), d’une perte d’autonomie (APA) ou d’autres dispositifs spécifiques.

Le crédit d’impôt reste maintenu

Cette évolution ne remet pas en cause le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Les particuliers employeurs continuent de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ce dispositif permet de limiter l’impact financier de cette hausse de cotisations, même si un reste à charge supplémentaire est à prévoir pour les personnes concernées.

Comment notre service mandataire vous accompagne

Les évolutions réglementaires peuvent rendre la gestion de l’emploi à domicile plus complexe.

En tant que service mandataire d’aide à domicile, notre rôle est d’accompagner les particuliers employeurs dans toutes leurs démarches administratives et de les informer sur les changements qui peuvent avoir un impact sur leur situation.

Nous vous accompagnons notamment pour :

• estimer le coût de votre emploi à domicile après cette réforme ;
• vérifier les exonérations auxquelles vous pouvez prétendre ;
• assurer le suivi administratif de votre salarié ;
• réaliser les formalités liées à votre statut de particulier employeur ;
• répondre à toutes vos questions concernant l’évolution de la réglementation.

Notre objectif est de vous permettre de continuer à bénéficier d’un accompagnement à domicile en toute sérénité, tout en sécurisant vos démarches.

Anticiper les changements pour éviter les mauvaises surprises

La fin de l’exonération pour les particuliers employeurs de moins de 80 ans constitue une évolution importante du coût de l’emploi à domicile.

Si vous êtes concerné, il est conseillé de faire le point sur votre situation afin d’évaluer l’impact de cette réforme et de vérifier les aides auxquelles vous pouvez encore prétendre.

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et répondre à vos interrogations.