Le crédit d’impôt est le principal levier de soutien aux services à la personne en France. Il permet de réduire de moitié les dépenses engagées pour l’aide à domicile, que l’on passe par un organisme mandataire ou que l’on soit employeur direct.
En quoi consiste le crédit d’impôt dans le service à la personne ?
Il s’agit d’un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année. Contrairement à une réduction d’impôt, si le montant du crédit dépasse celui de votre impôt, ou si vous n’êtes pas imposable, l’État vous rembourse la différence.
Qui peux en bénéficier ?
Toute personne fiscalement domiciliée en France, sans condition de revenus. Cela concerne les actifs, les demandeurs d’emploi et les retraités.
Quelles prestations sont éligible au crédit d’impôt ?
La loi encadre strictement les services à la personne et définit une liste de 26 activités ouvrant droit à cet avantage fiscal.
Chez JADIS, nous avons sélectionné les services essentiels pour vous accompagner au quotidien. L’intégralité des prestations que nous proposons est éligible au crédit d’impôt de 50 % :
- Aide à l’autonomie : Un accompagnement sur mesure pour les gestes de la vie quotidienne (aide au lever/coucher, aide à la toilette, aide à la mobilité).
- Aide au quotidien : Entretien du logement, repassage, préparation des repas et accompagnement pour vos courses ou sorties.
- Présence /garde de nuit : Une veille nocturne pour assurer votre sécurité et votre sérénité (ou celle de vos proches) durant le sommeil.
- Téléassistance : Un dispositif de sécurité connecté pour garantir une intervention rapide en cas de besoin, 24h/24 et 7j/7.
Le saviez-vous ? Qu’il s’agisse d’une aide ponctuelle ou d’un accompagnement régulier, chaque heure effectuée via notre service mandataire vous permet de récupérer la moitié de vos dépenses sous forme de crédit d’impôt.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt couvre 50 % des sommes versées, dans la limite de plafonds annuels définis par la loi.
Quel est le plafond pour le service à la personne ?
Les dépenses de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt sont plafonnées à 12000 € par an (soit une déduction d’impôt maximale de 6000 €).
Ce plafond de réduction d’impôt est majoré de 1500 € :
- par enfant à charge
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA),et lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
Malgré ces majorations, le plafond annuel maximal de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt s’élève à 15000 € (soit une déduction d’impôt maximale de 7500 €).
Quel est le plafond pour les personnes en situation de handicap ?
Le plafond de dépense de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 20000 € :
- pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
- pour les personnes percevant une pension d’invalidité de troisième catégorie
Comment déclarer l’emploi d’une aide à domicile aux impôts ?
La déclaration de vos services à domicile est une démarche simplifiée qui se déroule lors de votre déclaration annuelle de revenus. Voici la marche à suivre pour être en parfaite conformité :
- Récupérez votre attestation fiscale : Chaque année, JADIS (ou l’Urssaf si vous êtes en emploi direct) vous transmet une attestation fiscale annuelle. Ce document officiel récapitule l’ensemble des sommes versées au cours de l’année civile écoulée.
- Reportez vos dépenses en case 7DB : Lors de votre déclaration en ligne, il vous suffit de reporter le montant figurant sur votre attestation fiscale dans la case 7DB de la rubrique « Services à la personne ».
- Si vous percevez des aides spécifiques (comme l’APA ou la PCH), vous devez obligatoirement déduire le montant de ces aides du total de vos dépenses. Seule la part restant à votre charge ouvre droit au crédit d’impôt. L’attestation fiscale que vous recevez indique généralement déjà le montant net à déclarer, facilitant ainsi votre démarche.
Bon à savoir : Il n’est pas nécessaire de joindre votre attestation à votre déclaration de revenus. Cependant, conservez-la précieusement dans vos archives pendant 3 ans, car elle constitue votre unique justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Comment bénéficiez de l’avance immédiate ?
L’Avance Immédiate de l’Urssaf permet de ne plus faire l’avance de trésorerie. Au lieu d’attendre l’année suivante, le crédit d’impôt est déduit en temps réel de vos factures ou de vos déclarations de salaire. L’inscription se fait via votre organisme de service ou directement sur votre espace CESU.
FAQ : Tout savoir sur le crédit d’impôt
Peut-on cumuler le crédit d'impôt avec d'autre aide ?
Oui, il est cumulable avec des aides comme l’APA ou la PCH. Le crédit d’impôt s’appliquera alors sur la part des dépenses que ces aides n’ont pas couverte.
Est-ce que l’avance immédiate est cumulable avec les aides ou allocations ?
Non. À ce jour, le service d’Avance Immédiate de l’Urssaf n’est pas compatible avec les aides versées par le Conseil Départemental pour les services à la personne.
Si vous bénéficiez de l’une des aides suivantes, vous ne pouvez pas activer l’avance immédiate :
- L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).
- La PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Si vous percevez l’APA ou la PCH, vous devez continuer de payer vos factures (ou vos salaires) selon le mode classique. Vous bénéficierez de votre crédit d’impôt de 50 % l’année suivante, après votre déclaration de revenus, une fois que les aides perçues auront été déduites de vos dépenses.
Le crédit d’impôt est- il remboursable si je ne paie pas d’impôt ?
Oui. Si vous êtes non-imposable, l’administration fiscale vous enverra un virement correspondant à 50 % des frais engagés durant l’année.